CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DU SERVICE MOBILYPASS PARTICULIERS
Société par
actions simplifiée
Au capital de
250 000 euros
Sous le
numéro 522 546 548 au RCS de TOULOUSE
7 rue Lavigne
– 31700 BLAGNAC
MOBILYPASS® et MOBILYGREEN® sont des marques déposées.
Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est
interdite.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de son
inscription sur le portail MOBILYPASS ou sur les applications Android ou iOS
téléchargeables gratuitement. Elles doivent être acceptées sans conditions lors
de la création du Compte Utilisateur.
Application MobilyPass
: application gratuite téléchargeable et installable sur un
smartphone
Assistance MobilyPass
: désigne le
service d’assistance à l’Utilisateur attaché au Compte MobilyPass.
Badge MobilyPass
:
désigne le badge nominatif et personnel rattaché au compte MOBILYPASS de
l’Utilisateur titulaire, dont l’utilisation est soumise aux présentes
Conditions Générales. Le Badge MobilyPass permet de
s’identifier, de démarrer et d’arrêter une Recharge, et de payer les Recharges
quel que soit le réseau partenaire utilisé.
Borne de recharge
: appareil
fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs
points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de
comptage, de contrôle ou de paiement ;
Commande
:
désigne la commande du badge MOBILYPASS, et plus généralement de tous les
Services tels que définis aux présentes.
Compte Utilisateur
: désigne le compte personnel ouvert au
nom de l’Utilisateur après avoir créé son identifiant et son mot de passe lors
de son inscription en ligne.
Conditions Générales de Vente
: désigne les
présentes Conditions Générales régissant les conditions d’accès et
d’utilisation des services MOBILYPASS et les conditions de vente et
d’utilisation du Badge MobilyPass rattaché à
l’Utilisateur.
Contenu éditorial
: désigne l’ensemble des informations
mises à la disposition des Utilisateurs par la société MOBILYGREEN.
Données personnelles
: désigne les informations personnelles
enregistrées par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services MOBILYPASS
et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services MOBILYPASS.
Historique de recharges
: désigne le compte-rendu accessible
depuis le Compte Utilisateur permettant de retracer l’ensemble des Recharges
effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur les Bornes
utilisées.
MOBILYGREEN
:
désigne la société proposant l’offre de Service MobilyPass,
et l’interlocuteur contractuel unique de l’Utilisateur pendant toute la durée
de la relation commerciale régie par les présentes Conditions Générales de
Vente.
MOBILYPASS
:
désigne la marque portant l’offre de Services de Recharge.
Numéro de badge
: désigne le numéro unique inscrit sur le
Badge MobilyPass de l’Utilisateur et rattaché à son
compte par suite de son activation.
Opérateur partenaire
: désigne toute personne, physique ou
morale, exploitant des Bornes compatibles avec le Badge MobilyPass.
Recharge
: désigne l’opération de chargement
électrique d’un véhicule auprès d’une Borne gérée par un Opérateur partenaire.
Services
: désigne l’ensemble des services
offerts par MOBILYPASS par quelque moyen que ce soit.
Site Internet
: désigne le site
https://www.mobilypass.fr
et ses
sous-domaines, mis à la disposition du public sur internet à partir duquel
l’Utilisateur peut créer son Compte Utilisateur et se connecter à l’aide de ses
identifiants notamment aux fins de gestion de ses données et de consultation de
ses consommations.
Utilisateur
: désigne la personne physique,
responsable juridiquement et financièrement du Badge MobilyPass rattaché à son Compte Utilisateur.
2.1
Les présentes Conditions Générales de Vente ont
pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société
MOBILYPASS fournit ses Services d’accès aux réseaux de Bornes des Opérateurs
partenaires et tous Services qui pourront y être associés, les conditions de
paiement des Recharges, ainsi que les termes et conditions dans lesquelles elle
commercialise son Badge MobilyPass.
2.2
La commande du Badge MobilyPass et l’utilisation des Services associés sont réservés aux Utilisateurs ayant
accepté sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité,
de façon préalable à leur Commande, étant entendu que toute Commande entraîne
l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
2.3
Les présentes Conditions Générales peuvent être
modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles
modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces
modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les
présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment
afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
L’Utilisateur sera toutefois informé des modifications
intervenues par tous moyens que MOBILYGREEN jugerait utile.
L’Utilisateur aura alors la faculté de demander la
suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas
lesdites modifications, selon les modalités exposées à l’article 9.2 des
présentes Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne procède pas à la suspension ou la
suppression de son Compte Utilisateur dans les quinze (15) jours suivants la
modification des Conditions Générales il est alors présumé avoir accepté les
modifications sans réserve.
2.4
MOBILYGREEN se réserve le droit d’apporter toute
modification technique ou technologique aux Services MobilyPass.
L’Utilisateur en sera averti par tous moyens jugés utiles
par MOBILYGREEN au moins trente (30) jours avant la mise en place effective de
ladite modification.
L’Utilisateur sera informé qu’il aura alors la faculté de
demander la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur s’il
n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités exposées à l’article 9.2
des présentes Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne procède pas à la suspension ou la
suppression de son Compte Utilisateur dans les quinze (15) jours suivants les
modifications il est alors présumé avoir accepté les modifications sans
réserve.
ARTICLE 3 – PRÉREQUIS À L’UTILISATION DES
SERVICES MOBILYPASS
MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à des
contrôles préalables lors de la création du Compte Utilisateur et de la
commande du Badge MobilyPass, ainsi que le droit de
refuser toute souscription aux Services MobilyPass,
pour un motif légitime en vertu de l’article L121-11 du Code de la
consommation, tel que :
Dans ce cas l’inscription et/ou la commande sera annulée
de plein droit.
3.1- Création du Compte Utilisateur
3.1.1
L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les
champs obligatoires demandés lors de l’inscription et à communiquer des
informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de
modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Utilisateur,
les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par
l’Utilisateur dans le menu « Profil » ou « Espace client »
de son espace personnel.
3.1.2
Une adresse électronique valide doit
être renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription. Elle sera utilisée
comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par l’Utilisateur.
L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte
Utilisateur sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place
d’une procédure de récupération de mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement que les
courriels pouvant lui être transmis par MOBILYGREEN ne sont pas considérés
comme des spams.
Si tel est le cas, MOBILYGREEN ne peut en être tenue pour
responsable.
3.1.3
Les identifiants et le mot de passe
ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et réservés à un
usage personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et doit
répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte
Utilisateur, même à son insu.
3.2- Commande du Badge MobilyPass
3.2.1
L’Utilisateur ne peut commander qu’un
seul Badge MobilyPass personnel en se rendant dans le
menu « Badge » de son espace personnel.
L’Utilisateur devra avoir renseigné une adresse postale
valide, sans quoi MOBILYGREEN ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception
du badge MOBILYPASS.
3.3- Livraison du Badge MobilyPass
3.3.1
En validant sa commande de Badge MobilyPass, l’Utilisateur accepte un délai de traitement de
son dossier de dix (10) jours ouvrables maximum, sous lesquels il
recevra son badge MOBILYPASS directement à l’adresse spécifiée dans son espace
personnel.
En cas de retard dans la livraison MOBILYGREEN pourra en
avertir l’Utilisateur par courrier électronique.
L’Utilisateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa
commande conformément aux dispositions de l’article L216-6 et suivants du Code
de la consommation en cas de retard de livraison par rapport au délai énoncé
ci-avant et après avoir enjoint MOBILYGREEN d’envoyer le Badge par courrier
recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable si celui-ci n’a
pas été respecté.
L’activation du badge MOBILYPASS vaut réception et
renonciation expresse de l’Utilisateur de se prévaloir du retard de livraison
aux fins d’annuler sa commande.
3.3.2
La commande du Badge MobilyPass implique un accord tacite et est donc soumise aux conditions de l’article 1196
du Code civil. En conséquence, une fois la commande effectuée, la propriété du
Badge MobilyPass est transférée à l’Utilisateur avant
même qu’il ne le reçoive physiquement. Ce transfert de propriété entraîne
également le transfert des risques associés au Badge MobilyPass.
MOBILYGREEN ne peut alors être tenue responsable de l’égarement
du courrier au cours de l’acheminement jusqu’à l’adresse postale de
l’Utilisateur, ni de la perte de l’endommagement du Badge MobilyPass dès lors que l’Utilisateur en prend possession.
Par ailleurs, MOBILYGREEN ne peut être tenue responsable
en cas d’informations erronées ayant empêché la livraison du badge MOBILYPASS à
l’adresse de l’Utilisateur.
3.3.3
Les frais de port et d’emballage sont
inclus dans le prix du badge MOBILYPASS affiché sur le Site Internet et
l’Application mobile.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’UTILISATION DES
SERVICES
En acceptant les présentes Conditions Générales,
l’Utilisateur déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis
à l’article 3 exposé précédemment.
De la même façon, il s’engage à respecter l’intégralité
desdites Conditions Générales et notamment des modalités d’utilisation des
Services définies ci-après.
Seules les personnes capables et majeures peuvent
utiliser le Service MOBILYPASS.
MOBILYGREEN se réserve le droit de mettre en place un plafond
mensuel maximum de paiement des Recharges.
MOBILYGREEN se réserve le droit de mettre en place un
Service d’abonnement associé au Compte Utilisateur et au Badge MOBILYPASS dont
les modalités seront intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente et
portées à la connaissance de chaque Utilisateur au plus tard concomitamment à
la présentation des offres tarifaires correspondantes.
4.1- Badge MOBILYPASS
Le Badge MOBILYPASS se présente sous la forme d’une carte
RFID.
Il est compatible avec l’ensemble des Bornes des
Opérateurs partenaires.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Badge MobilyPass uniquement dans le cadre du Service de paiement
MOBILYPASS.
Le Badge MOBILYPASS ne peut servir à prouver votre
identité. Aucune suite favorable ne sera réservée aux demandes d’adhésion aux
Services MOBILYPASS venant d’Utilisateurs, ou de tiers, se servant du Badge
MOBILYPASS à des fins d’identification.
4.1.1
Chaque Badge MobilyPass est délivré par voie postale à l’Utilisateur une fois la commande finalisée et
intégralement réglée.
Le Badge MobilyPass est livré « non
activé ».
Le Badge MobilyPass est
numéroté. Ce numéro est unique et propre à chacun des Badges MobilyPass et est nécessaire à son activation.
4.1.2
L’activation du Badge MobilyPass doit être réalisée uniquement en ligne sur le
Site ou via l’application smartphone.
Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu
« Badge » de son espace personnel afin de saisir le numéro du badge
dans le champ correspondant.
4.1.3
Chaque Badge MobilyPass est personnel et associé à un Compte Utilisateur unique appartenant à un seul
et même Utilisateur.
L’utilisation d’un Badge MobilyPass par une autre personne que l’Utilisateur est strictement interdit.
4.1.4
Le Badge MobilyPass est un instrument de paiement unique permettant à l’Utilisateur de régler des
Recharges pour son véhicule auprès des Bornes des Opérateurs partenaires.
A ce titre il permet à l’Utilisateur :
4.1.5
Le/les Badge(s) MobilyPass et toutes les données, notamment électroniques, traitées par MOBILYGREEN
demeurent la propriété de MOBILYGREEN à tout moment, sous réserve des
dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
4.1.6
Sauf indication contraire, la durée de
validité du Badge MobilyPass est illimitée, sous
réserve de ne pas avoir été désactivé pour quelque raison que ce soit.
Si aucune Recharge n’est effectuée à l’aide du Badge MobilyPass de l’Utilisateur durant une période d’un an, il
pourra être considéré comme inactif.
Dans ces conditions, MOBILYPASS se réserve le droit de
suspendre le Badge dans les conditions et modalités énoncées à l’article 9.
4.1.7
En cas de changement de Badge rendu
nécessaire pour des contraintes techniques ou toute autre mise à jour aux fins
d’assurer la continuité du Service MobilyPass,
MOBILYGREEN en informera préalablement l’Utilisateur par courriel au moins
trente (30) jours avant. Dans ces conditions le changement sera effectué
gratuitement par MOBILYGREEN.
Un nouveau Badge sera envoyé par voie postale à
l’Utilisateur qui devra l’activer conformément aux instructions qui seront
jointes avec celui-ci. L’ancien badge MobilyPass sera
automatiquement désactivé.
4.2- Contrôles et sécurité
4.2.1
Sauf dispositions contraires légales ou
conventionnelles, MOBILYGREEN se réserve le droit de demander à l’Utilisateur
de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis
ou de toute information fournie.
Les supports électroniques sont réputés constituer, a
minima, des commencements de preuve par écrit.
Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques
produits par MOBILYGREEN seront réputés fiables et authentiques et prévaudront
sur ceux produits par l’Utilisateur.
4.2.2
En cas d’activité suspecte détectée sur
le Compte Utilisateur, ou d’utilisation suspecte du Badge MobilyPass,
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre les Services concernés et de
mettre en place une procédure de vérification.
4.2.3
L’Utilisateur s’engage à toujours
veiller à la confidentialité de son mot de passe aux fins de protéger son
Compte Utilisateur ainsi que les données y étant stockées.
Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que
tout le matériel périphérique, notamment son ordinateur et son smartphone, et
les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.
4.2.4
L’Utilisateur doit conserver la preuve
de la délivrance de son Badge MobilyPass pendant
toute la durée de son utilisation.
4
.3- Recharges en électricité
4.3.1
L’Utilisateur est tenu d’utiliser les
Services MobilyPass de manière adaptée. Il s’oblige
également à utiliser les Bornes des Opérateurs partenaires avec soin et
conformément aux instructions de sécurité et de se garder de toute utilisation
non autorisée de celles-ci.
4.3.2
L’utilisation des Bornes de recharge
est soumise aux seules conditions d’utilisation de l’Opérateur partenaire
propriétaire de la Borne.
4.3.3
Un plafonnement du volume de Recharge
peut être défini discrétionnairement par l’Opérateur partenaire ou par
MOBILYPASS.
4.3.4
Pour pouvoir procéder à une Recharge
l’Utilisateur doit avoir au préalable vérifié que son véhicule est bien
compatible avec la Borne concernée.
L’utilisation du Badge MobilyPass aux fins de Recharge est soumise au respect des présentes Conditions Générales
et à l’activation préalable du Badge par l’Utilisateur.
L’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente,
exposé ci-après, défini les modalités de paiement et les tarifs appliqués par
MOBILYGREN dans le cadre de l’utilisation du Badge MobilyPass par l’Utilisateur aux fins de Recharges de son véhicule.
ARTICLE 5 – APPLICATION MOBILYPASS
L’Application MobilyPass est
fournie gratuitement et est téléchargeable sur un smartphone.
Elle recense toutes les Bornes de Recharge des Opérateurs
partenaires dans toute l’Europe et les informations s’y rapportant tel que le
type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, les tarifs de
Recharge, la disponibilité.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET TARIFS
6.1- Dispositions communes
6.1.1
Les prix du Badge MobilyPass et des Recharges sont fixés par MOBILYGREEN et sont susceptibles d’être
modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte de la réalité
du marché et de l’évolution des coûts d’interopérabilité.
Les prix affichés sur le Site ou sur l’Application MobilyPass au moment de la Recharge sont les seuls prix
valables.
Les prix mentionnés sont exprimés toutes taxes comprises
et uniquement en euros. Le paiement se fait uniquement en euros.
6.1.2
Dans le cas où l’Utilisateur
bénéficierait d’un coupon de réduction ou d’un crédit de Recharge offert.
Le coupon de réduction ne sera utilisable qu’une seule
fois pour un seul Service.
Le crédit de Recharge offert dont peut bénéficier
l’Utilisateur sur son Compte de paiement peut être valable sur l’ensemble des
Bornes des Opérateurs partenaires ou chez un seul Opérateur, selon le cas.
Les coupons de réduction et crédits de Recharge ne
peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un
versement en euros sur le compte de l’Utilisateur.
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre les Services
associés dans les conditions énoncées à l’article 9 – Suspension – Annulation
des Services des présentes Conditions Générales.
6.2- Modalités particulières de paiement et tarif du
Badge MobilyPass
6.2.1
Le Badge MobilyPass est uniquement payable en ligne sur le Site lors de la commande, par carte
bancaire, sans condition d’abonnement.
Un courriel récapitulatif de la commande valant reçu de
paiement est envoyé après validation définitive du paiement.
6.2.2
Dès le moment où l’Utilisateur accepte
le montant total de sa commande et où il effectue le paiement, le compte
bancaire lié à la carte bancaire utilisée est immédiatement débité, et la
commande est enregistrée pour exécution.
L’achat du Badge MobilyPass ne
sera définitif qu’après réception du paiement par MOBILYGREEN et l’encaissement
du montant y afférent correspondant à la commande par l’établissement bancaire
de MOBILYGREEN.
6.2.3
Après validation définitive de la
commande aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés,
sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3.3.1 des présentes. Tout
Badge non utilisé n’est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.
6.3- Modalités particulières de paiement et tarifs des
Recharges en électricité
6.3.1
Le Badge MobilyPass est exclusivement réservé au paiement des Services MOBILYPASS et notamment des
Recharges réalisées sur les Bornes des Opérateurs partenaires.
6.3.2
L’Utilisateur est expressément informé
qu’à chaque présentation de son Badge MobilyPass à
l’endroit prévu à cet effet sur une Borne de Recharge et qu’en sélectionnant la
prestation de Recharge qu’il désire, il consent pleinement à l’opération de
Recharge et au paiement y afférent.
Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est
réputé avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable
et non contestable.
6.3.3
Les sessions de charge sont payables
mensuellement sur la carte bancaire de l’Utilisateur. Pour valider son compte MobilyPass, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner
ses identifiants de carte bancaire dans son espace personnel en ligne, ainsi
que son adresse postale pour l’édition des factures mensuelles.
Le crédit d’un compte MOBILYPASS n’est ni remboursable ni
échangeable, et ne peut être utilisé qu’en paiement des recharges électriques
effectuées sur les bornes des Opérateurs partenaires.
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre ou de
supprimer le compte de l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux des moyens de
paiement de l’Utilisateur, ou de suspicion d’usage frauduleux, en cas de
manquement aux présentes Conditions Générales ou encore si la législation en
vigueur l’impose.
6.3.4
Une facture récapitulant l’ensemble des
sessions de charge du mois sera éditée mensuellement, et sera téléchargeable à
tout moment dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur ne dispose pas des fonds nécessaires
pour payer les sessions de charge, et s’il ne règle pas l’impayé après
réception d’un courrier électronique automatique de relance, il se verra directement interdire l’accès aux bornes de recharge via son compte MOBILYPASS.
L’Utilisateur peut directement recouvrer sa facture depuis
son espace client. Si le paiement de la facture mensuelle est refusé par la
banque de l’Utilisateur, celui-ci en sera informé par l’envoi d’un courrier
électronique, et l’Utilisateur disposera d’un délai de 10 (dix) jours
calendaires pour procéder à son paiement en ligne. En cas de non-paiement dans
ce délai, MOBILYGREEN se réserve le droit de faire appel à un service de
recouvrement en ligne et d’adresser une mise en demeure à l’Utilisateur, dont
l’échec d’accord amiable ouvrira droit au commencement de toute procédure
judiciaire de recouvrement.
En cas d’incident de paiement répété, MOBILYGREEN se
réserve le droit de suspendre ou d’annuler le Service MOBILYPASS conformément
aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales.
MOBILYGREEN peut réclamer à l’Utilisateur le paiement de
la facture impayée dans un délai de deux (2) ans à la suite du défaut de
paiement.
6.3.5
Seuls les tarifs indiqués sur le Site
et l’Application MobilyPass font foi en ce qui
concerne les Recharges.
L’Utilisateur est tenu de se reporter aux tarifs
disponibles sur le Site Internet et via l’Application MobilyPass avant chaque opération de Recharge de son véhicule via le Service MobilyPass.
MOBILYGREEN n’est pas responsable de l’absence des tarifs
mentionnés, parce qu’il incombe à l’Opérateur partenaire de les régulariser,
afin que ceux-ci soient disponibles à l’Utilisateur.
6.3.6
Lorsque l’Utilisateur réalise une
Recharge par le biais du Service MobilyPass, un
relevé d’informations concernant l’opération de Recharge est généré sur le Site
et dans l’Application MobilyPass.
Certains Opérateurs partenaires ne délivrent ces relevées
d’informations que quotidiennement ou mensuellement. Dans ces cas, MOBILYGREEN
est forcée de délivrer les relevées à la même fréquence (quotidienne ou
mensuelle).
6.3.7
Le montant minimum facturé pour une
session de charge est fixé à 0,50 € TTC.
6.4- Modalités particulières des formules avec
Abonnement
6.4.1
Les modalités de paiement des sessions
de charge sont identiques à celles décrites au paragraphe 6.3.
6.4.2
L’Utilisateur choisi la formule avec
Abonnement qui lui convient le mieux en se connectant à son compte MobilyPass en ligne.
6.4.3
Les Abonnements sont facturés
mensuellement, terme à échoir, et payés à date de facturation. La validation
finale a lieu à réception du paiement de l’Abonnement.
6.4.4
Les formules avec Abonnement sont
souscrites pour une période minimale de 1 (un) mois, reconductible par tacite
reconduction par périodes de 1 (un) mois, sauf envoi d’un courrier de
résiliation en Recommandé avec AR, à l’adresse indiquée au paragraphe 9.2.1, au
minimum un (1) mois avant la fin de la période en cours.
|
P1 = P0
x (S1/S0) |
Dont P1
correspond au prix révisé ;
Dont P0
correspond au prix contractuel d’origine ou au dernier prix
révisé ;
Dont S0
correspond à l’indice BT47 de référence retenue à la date
contractuelle ;
Dont S1
correspond au dernier indice BT47 publié à la date de révision.
Toute cession par l’Utilisateur des droits et obligations
découlant des présentes Conditions Générales sans accord préalable de
MOBILYGREEN est strictement interdite.
En acceptant les présentes Conditions Générales,
l’Utilisateur donne son accord anticipé pour toute cession des droits et
obligations de MOBILYGREEN découlant desdites Conditions Générales à des tiers.
8.1- Contact
8.1.1
En contactant MOBILYGREEN pour le
Service d’Aide et d’Assistance inclus lors de la souscription au Service MobilyPass, l’Utilisateur accepte les modalités
d’utilisation exposées au présent article 8.
8.1.2
Pour toute demande d’aide ou
d’assistance l’Utilisateur peut contacter MOBILYGREEN par les biais
suivants :
8.1.3
L’Utilisateur doit soumettre dans les
plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après leurs constatations tout
problème rencontré sur le Site Internet, l’Application MobilyPass ou lors de l’Utilisation des Bornes d’Opérateurs partenaires.
8.2- Champ d’application - Restrictions
8.2.1
MOBILYGREEN fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontré par l’Utilisateur
et porté à sa connaissance par lui.
Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui
seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à
ce titre que d’une obligation de moyen et non de résultat.
8.2.2
MOBILYGREEN fera des efforts raisonnables pour répondre à une demande d’Aide ou d’Assistance
dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive
puisse être apportée dans ce délai.
Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires
d’intervention du Service d’Aide et d’Assistance : du lundi au
vendredi, de 9h à 18h (sous réserve de modification par MOBILYGREEN
dont l’Utilisateur sera informé par courriel).
8.2.3
Le ou les Services d’Aide et
d’Assistance sont fournis au seul détenteur du compte Utilisateur.
8.2.4
Le Service d’Aide et d’Assistance
téléphonique MOBILYPASS peut être mandaté par l’Utilisateur effectuant ou
tentant d’effectuer une Recharge à l’aide du Badge MobilyPass.
Le Service d’Aide et d’Assistance MOBILYPASS peut être
mandaté par un Utilisateur identifié pour lancer et arrêter une Recharge sur
une Borne appartenant à un Opérateur partenaire dans les limites contractuelles
imposées par ce dernier à MOBILYGREEN.
Si une Borne de Recharge se trouve être défaillante,
MOBILYGREEN peut rediriger l’Utilisateur vers la Borne de Recharge la plus
proche.
En cas de défaillance d’une Borne, le Service d’Aide et
d’Assistance MOBILYPASS peut faire remonter l’information sur l’état de la
Borne concernée à l’Opérateur partenaire en lieu et place de l’Utilisateur.
8.3- Réclamations
8.3.1
En cas d’erreur constatée par
l’Utilisateur notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut
prendre attache avec MOBILYGREEN aux termes de l’article 14 des présentes
Conditions Générales.
Après examen de la demande, du compte Utilisateur, et des
circonstances encadrant l’opération concernée, MOBILYGREEN communiquera à l’Utilisateur
un bilan regroupant les informations en sa possession.
Des frais de traitement pourront être facturés à cet
effet. Si tel est le cas, l’Utilisateur en sera informé et devra donner son
accord au préalable.
8.3.2
Tous justificatifs afférents à la réclamation
devront parvenir à MOBILYGREEN au plus tard dans les quinze (15) jours suivants
la réclamation ou la demande d’informations et/ou de documents formulée par
MOBILYGREEN. Si tel n’est pas le cas, MOBILYGREEN se réserve le droit de rejeter
le dossier de réclamation.
8.3.3
Si un paiement a été débité sur le
compte de l’Utilisateur sans correspondance avec une opération de Recharge
(montant inexact ou opération inexistante), la somme sera remboursée par
MOBILYGREEN sur le Compte Utilisateur sans que celle-ci n’ait d’autre
obligation à l’égard de l’Utilisateur.
8.3.4
En cas d’échec du traitement amiable de
la réclamation par le Service d’Aide et d’Assistance de MOBILYPASS,
l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation tel
que l’énonce l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
8.3.5
Si l’Utilisateur décide de recourir aux
tribunaux étatiques, celui-ci devra toutefois faire précéder sa demande en
justice d’une tentative de conciliation, médiation ou de procédure
participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas
5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions
mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation
judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
8.4- Exclusions
8.4.1
MOBILYPASS n’inclut pas de Service
d’Aide ou d’Assistance pour des produits tiers.
8.4.2
MOBILYPASS n’inclut pas de Service
d’Aide ou d’Assistance à l’Utilisateur concernant les Bornes d’Opérateurs
partenaires dans la limite des dispositions contractuelles le liant avec ledit
opérateur.
8.4.3
Le Service d’Aide ou d’Assistance
MOBILYPASS n’inclut pas de dépannage sur un véhicule.
ARTICLE 9 - SUSPENSION – ANNULATION DES
SERVICES
9.1- Par MOBILYGREEN
9.1.1
En cas de manquement par l’Utilisateur
aux présentes Conditions Générales, et notamment en cas d’incident de paiement,
MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à la suspension ou la suppression
du Compte Utilisateur.
Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à
MOBILYGREEN et ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature
que ce soit.
Dans les mêmes conditions, MOBILYGREEN se réserve le
droit de désactiver le/les Badge(s) MobilyPass en cas
de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales ou
d’utilisation frauduleuse de celui-ci.
La société MOBILYGREEN pourra solliciter de l’Utilisateur
qu’il lui retourne le Badge MobilyPass. Les frais de
port seront alors à la charge exclusive de l’Utilisateur.
9.1.2
L’ouverture du Compte Utilisateur et
l’activation du Badge MobilyPass est réalisée sur la
base des informations que l’Utilisateur aura fournies.
Pour rappel, l’Utilisateur s’engage à :
MOBILYGREEN se réserve le droit de refuser l’ouverture
d’un Compte Utilisateur et l’activation d’un Badge MobilyPass ou de suspendre un Compte Utilisateur et l’utilisation d’un Badge MobilyPass si elle soupçonne que les informations fournies
sont inexactes, frauduleuses ou incomplètes.
9.1.3
Le cas échéant, l’Utilisateur est
responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extra-judiciaires encourus
par MOBILYGREEN, y compris les frais – raisonnables – de tout Conseil
juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.
9.1.4
MOBILYGREEN se réserve le droit de
limiter l’autorisation d’utilisation du Badge sur tout ou partie d’un
territoire donné si l’utilisation de celui-ci s’avère ou pourrait s’avérer
contraire aux présentes Conditions Générales ou lois locales.
De la même façon MOBILYGREEN se réserve le droit de
limiter l’autorisation d’utilisation du Badge si l’Utilisateur est soupçonné
être l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation
abusive ou frauduleuse du Badge MobilyPass.
9.2
Par
l’Utilisateur
9.2.1
L’Utilisateur a le choix de supprimer
son compte MobilyPass soit via l’application mobile ou
web en cliquant sur « Supprimer mon compte », soit en envoyant un
courriel à l’adresse électronique fournie sur l’interface MobilyPass,
ou par courrier postal à l’adresse suivante : MOBILYGREEN
- 7 rue Lavigne – 31700 BLAGNAC
La suppression du compte est effectuée soit immédiatement
à l’initiative de l’Utilisateur, soit dans un délai de quinze (15) jours après
réception du courrier postal et électronique, sous réserve que le Compte
Utilisateur ne soit pas débiteur.
La suppression du compte entraîne la désactivation
automatique du badge MobilyPass.
9.3
Traitement
du solde du compte Utilisateur
9.3.1
Si le solde du compte Utilisateur est
débiteur au moment de la suspension ou l’annulation des Services, même si
celle-ci survient pendant le délai de rétractation, elle ne prendra effet qu’à
compter du jour où l’Utilisateur aura soldé son compte en procédant au paiement
des sommes dues par tout moyen.
9.3.2
Si le compte Utilisateur est associé à
un crédit de recharge ou à un ou plusieurs coupons de réduction, même si
ceux-ci surviennent pendant le délai de rétractation, alors les sommes
correspondantes ne seront ni remboursées ni échangées à l’issue d’une période
de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de suspension ou
d’annulation.
10.1- Informations communiquées
10.1.1
L’Utilisateur est seul responsable de
l’utilisation de son Compte Utilisateur ainsi que de son Badge MobilyPass. Il est responsable de leur garde et doit
répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte
Utilisateur, ainsi que de son Badge MobilyPass, même
à son insu.
10.1.2
Il est seul responsable des
informations qu’il a lui-même communiquées ou qu’il est réputé avoir communiqué
à MOBILYGREEN.
10.2- Utilisation frauduleuse
10.2.1
L’Utilisateur doit toujours veiller à
protéger son Badge MobilyPass, ses identifiants de
connexion et mots de passe. Il doit toujours veiller à avoir en sa possession
son Badge, à ne jamais le laisser à la portée des tiers et à le reprendre après
chaque Recharge.
L’Utilisateur ne doit jamais communiquer à un tiers les
données d’identification de son Compte Utilisateur. Il ne doit pas transmettre
ses identifiants de connexion et mots de passe et veiller à ce qu’un tiers
n’utilise son Badge.
MOBILYGREEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable
de la négligence de l’Utilisateur.
10.2.2
L’Utilisateur est responsable de chaque
opération de Recharge réalisée.
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation
frauduleuse de son Badge et de son Compte Utilisateur.
De manière générale, toute connexion, commande,
utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son Compte
Utilisateur, et de son Badge MobilyPass sont réputés
l’avoir été par l’Utilisateur, et sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur est tenu de dédommager MOBILYGREEN de tout
préjudice causé par de telles utilisations et s’engage à ne pas la poursuivre
de ce chef.
10.2.3
L’Utilisateur doit apporter sa
collaboration pleine et entière à MOBILYGREEN, le cas échéant avec les
autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de
Recharge ou tout autre utilisation du Badge ou Compte Utilisateur.
10.3- Perte – Vol - Dégradation
10.3.1
L’Utilisateur est pleinement
responsable du Badge MobilyPass lui ayant été
attribué et doit en assurer sa protection.
Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de
son Badge et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements
y afférent tant qu’il n’y a pas fait opposition.
10.3.2
En cas de perte, vol, fraude, détournement
ou toute autre usage non autorisé du Badge MobilyPass ou du Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut faire opposition à son Badge ou
solliciter de MOBILYGREEN qu’elle suspende le Service MobilyPass.
L’Utilisateur est cependant tenu au paiement de toutes
les opérations réalisées dans le cadre du Service MobilyPass tant qu’il n’y a pas fait opposition.
Selon les cas l’opposition peut conduire à une simple
suspension des Services concernés et/ou du Badge MobilyPass,
ou à une désactivation de ce dernier.
En cas de désactivation du Badge MobilyPass,
sa réactivation est impossible et l’Utilisateur devra commander un nouveau
Badge sous réserve du respect des présentes Conditions Générales par
l’Utilisateur.
10.3.3
MOBILYGREEN décline toute
responsabilité en cas de dégradation du Badge MobilyPass due à une utilisation non conforme à sa destination.
En cas de défaillance technique avérée du Badge MobilyPass non imputable à l’Utilisateur, son remplacement
sera pris en charge par MOBILYGREEN dans les meilleurs délais.
Le remplacement d’un Badge MobilyPass imputable à l’Utilisateur en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation
ou en cas de perte sera facturé au
même tarif qu’un badge MobilyPass neuf
.
10.4- Opération de Recharge
10.4.1
L’Utilisateur est tenu de respecter les
instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable
concernant la Borne de Recharge utilisée et le véhicule concerné.
10.4.2
L’Utilisateur doit s’assurer
préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de son
véhicule et de son câble de chargement avec la Borne de recharge concernée. Il
doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la
réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant
en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement.
L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant
en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions
d’utilisation de la Borne de recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du
câble de chargement
10.5- Exclusion de responsabilité
10.5.1
MOBILYGREEN décline toute
responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des Bornes de
recharge, infrastructures, réseaux d’électricité, connexions (internet, mobile, etc), cela comprend notamment une rupture du service,
un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles
lenteurs, etc.
Les défauts susvisés n’incluent pas ceux dus à la
mauvaise fabrication ou installation de la Borne de recharge.
De la même façon, MOBILYGREEN décline toute
responsabilité en cas :
-
de
dommage subi découlant de défauts d’une
Borne de recharge installé par un autre Prestataire que l’entreprise
MOBILYGREEN ;
-
de
dommage subi lors du transport par le
Fournisseur DPD ;
-
de
dommage subi découlant de défauts de
véhicule électrique ou de câble de chargement en électricité ;
-
des
dommages consécutifs à une mauvaise
utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en
vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente
aux Bornes de recharge ou au véhicule électrique concerné ;
-
de
dommage subi par le Client, si l’Utilisateur
a été averti d’un risque, même potentiel, par un message affiché sur la Borne
de Recharge, le Site internet, l’Application par courriel ou tout autre moyen
de communication ;
-
de
dommages de quelque nature que ce soit,
prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité
totale ou partielle d’utiliser le Compte Client ou l’un des Badges MobilyPass.
En cas de dommage, quel qu’il soit, le Client est tenu
d’en avertir dès que possible MOBILYGREEN selon les modalités exposées à
l’article 8 des présentes Conditions Générales.
En cas de dysfonctionnement avéré d’un Badge imputable à
MOBILYGREEN uniquement, celle-ci est uniquement tenue au remplacement du Badge MobilyPass.
10.5.2
MOBILYGREEN n’est pas tenue d’exécuter
ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est
empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services tel que, de
manière non-exhaustive : défaillance d’Internet, défaillance de connexion,
défaillance du système informatique d’un Opérateur Partenaire, défaillance de
l’alimentation en électricité, défaillance des boites e-mail, défaillances ou
modification des technologies tiers, difficulté de transport, grèves, mesures
gouvernementales, etc.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits
ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
10.5.3
L’autorisation de paiement donnée à
l’aide d’un Badge MobilyPass aux termes de l’article
6.3.2 est irrévocable.
MOBILYGREEN ne peut en aucun cas être tenue responsable
des opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées
après opposition, sous réserve de la bonne foi du Client. MOBILYGREEN n’est en
aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’un paiement non autorisé sur le
Compte Client n’incombe en aucun cas à MOBILYGREEN.
10.5.4
MOBILYGREEN décline toute
responsabilité quant aux informations disponibles sur son Site internet et
l’Application MobilyPass concernant les Bornes de
Recharge disponibles, les infrastructures, le réseau, la connexion, etc. y
afférents.
MOBILYGREEN met tout en œuvre pour vérifier les
informations communiquées par les Opérateurs partenaires mais elle n’est
débitrice que d’une obligation de moyen pour ce faire.
En cas d’erreur constatée, le Client peut prendre attache
avec MOBILYGREEN (par téléphone, mail ou courrier postal), et, dans la mesure
du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou
manquantes sur le Site ou l’Application MobilyPass.
10.5.5
MOBILYGREEN rappelle qu’elle n’est
tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la mise en relation des
Utilisateurs avec les Opérateurs des Bornes de recharge référencés sur son Site
et son Application.
ARTICLE 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -
CONFIDENTIALITÉ
11.1- Propriété intellectuelle et industrielle
11.1.1
Tous les éléments accessibles depuis le
Site Internet et l’Application MobilyPass sont
protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire,
modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par
quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout
ou partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de MOBILYGREEN.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas
enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est
titulaire MOBILYGREEN.
11.1.2
L’insertion de liens hypertextes vers
toute partie du Site Internet est interdite sans autorisation préalable et
écrite de MOBILYGREEN.
11.1.3
L’Utilisateur est titulaire d’un droit
d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran des informations données
par MOBILYGREEN et des documents transmis par elle, ainsi qu’à l’utilisation du
Badge MobilyPass dans les seules conditions définies
aux présentes Conditions Générales.
Aucun droit de reproduction ou de redistribution à des
fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions
Générales, sauf accord préalable écrit de MOBILYGREEN.
11.2- Confidentialité et données personnelles
11.2.1
L’Utilisateur est informé qu’en créant
un Compte Utilisateur il accepte de fournir un certain nombre de données à
caractère personnel.
Ces données seront traitées conformément aux dispositions
en vigueur concernant la vie privée et notamment la loi « informatique et
liberté » du 6 janvier 1978.
Ces données pourront être utilisées dans le cadre de la
gestion des Compte Utilisateur et du/des Badges MobilyPass.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi
précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, modification, rectification
et suppression des données le concernant en contactant MOBILYGREEN par courrier
postal ou courrier électronique.
Toutefois, lors de la suppression du Compte Utilisateur, seuls
les détails de la recharge sont conservés tandis que le reste des données
personnelles sont anonymisées.
11.2.2
Sans préjudice des dispositions de
l’article 7 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978,
l’Utilisateur consent lors de la souscription du Service MobilyPass et lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales, au traitement de
ses données personnelles en cours d’exécution du contrat.
Ces données seront anonymisées et utilisées uniquement
dans le cadre d’études statistiques ou marketing.
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), MOBILYGREEN s’engage à respecter le principe de finalité dans
le traitement des données personnelles, en justifiant la raison de leur
collecte, ainsi que le principe de minimisation des données, afin de garantir
un traitement respectueux et raisonnable de l’Utilisateur.
11.2.3
MOBILYGREEN se réserve toutefois le
droit de procéder à des opérations de mailing concernant ses propres produits
ou services, ou pour des produits ou services partenaires. L’Utilisateur peut à
tout moment demander à MOBILYGREEN l’arrêt de ces opérations de mailing
promotionnelles en cliquant sur les liens de désinscription présent dans
ces mailings.
11.2.4
MOBILYGREEN se réserve le droit de
vérifier ses données personnelles auprès des autorités compétentes et obtenir
de plus amples informations sur l’Utilisateur dans le cadre de la lutte contre
la fraude, le blanchiment d’argent ou concernant toute procédure de
recouvrement.
11.3 - Piratage des données personnelles
11.3.1
MOBILYGREEN dispose d’une obligation de
sécurité renforcée en ce qu’elle est responsable du traitement. De ce fait,
elle est tenue de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des
données et des risques présentés par le traitement. Elle doit solliciter les
seules données indispensables et en réduire au maximum leur durée de
conservation
11.3.2
En cas de piratage des données personnelles,
MOBILYGREEN dispose de soixante-douze (72) heures afin de signaler cet incident
à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
MOBILYGREEN devra en informer l’intéressé s’il existe un
risque élevé pour ses droits et libertés.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
12.1- Exercice du droit de rétractation
12.1.1
L’Utilisateur souhaitant exercer son
droit de rétractation dispose d’un délai de 14 jours à partir de la
livraison du Badge MobilyPass sans avoir à en
justifier.
Pour ce faire, il doit transmettre à MOBILYGREEN le
formulaire de rétractation joint à la dernière page des Présentes, ou une
déclaration de rétractation sur papier libre non-équivoque par courriel à
l’adresse suivante : contact@mobilygreen.fr ou par voie postale
à MOBILYGREEN – 7 rue Lavigne, 31700 BLAGNAC.
12.1.2
L’exercice du droit de rétractation est
gratuit et ne génère aucun frais pour l’Utilisateur.
12.1.3
L’Utilisateur peut utiliser le Badge
durant le délai de rétractation à des fins de test. L’Utilisateur sera alors
redevable des Recharges éventuellement réalisées durant ce délai.
Toute utilisation du Badge à d’autres fins que la
réalisation d’un test vaut acceptation de celui-ci et renonciation pour
l’Utilisateur de se prévaloir du droit de rétractation.
12.1.4
En cas de
dégradation du Badge du fait de l’Utilisateur, ou de tout autre tiers de son
fait, avant expiration du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus
l’exercer.
12.2- Effets
12.2.1
L’Utilisateur devra solder son compte
en s’acquittant du montant des Recharges réalisées durant le délai de
rétractation, sans quoi la rétractation ne saurait être acceptée.
Le prix du Badge MobilyPass et
les éventuels frais d’envoi ne seront remboursés à l’Utilisateur qu’à la
condition qu’il retourne son Badge à l’adresse indiquée à l’article 12.1.1.
12.2.2
La demande de rétractation est à prise
d’effet immédiat dès réception de la demande par MOBILYGREEN.
L’Utilisateur devra retourner le Badge dans les meilleurs
délais à l’adresse indiquée à l’article 12.1.1. Les frais de retour seront
dus par l’Utilisateur.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES –
ÉLECTION DE DOMICILE
13.1
- La loi applicable aux présentes Conditions Générales de
Vente est la loi française.
13.2
- Dans les
relations entre MOBILYGREEN et les Utilisateurs, tous les litiges auxquels les
présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa
validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences
et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux de
TOULOUSE.
Les litiges
relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et
Juridictions compétents français.
13.3-
Si l’une des
stipulations des présentes Conditions Générales est réputée nulle au regard
d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais
les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur
portée.
13.4
- Sauf
dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé
l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne
pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette
partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 14 –
LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
14.1
Les présentes
Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement
par le droit français.
14.2
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français
ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels
entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans
une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être
considéré comme une renonciation à l'application des
présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque
ARTICLE 15
– CONTACT MOBILYGREEN
Pour toute
question concernant les présentes Conditions Générales ou toute autre demande
vous pouvez prendre contact avec la société MOBILYGREEN via les moyens
suivants :
|
Adresse postale :
MOBILYGREEN
7 rue Lavigne
31700 BLAGNAC |
|
Adresse électronique : |
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation,
MOBILYGREEN vous invite à nous retourner par courrier électronique ou postal ce
formulaire complété et signé, dans un délai de quatorze (14) jours après votre souscription
au Service MobilyPass.
Je soussigné :
Nom :
…………………………………………………………………………………………………………
Prénom :
……………………………………………………………………………………………………..
Adresse
postale : ……………………………………………………………………………………………
Adresse
électronique : ……………………………………………………………………………………..
Numéro
de téléphone : …………………………………………………………………………………….
Numéro
de Badge : …………………………………………………………………………………………
Déclare
annuler ma souscription au Service MobilyPass
Date :
…………………………………………………………………………………………………………
Signature :