CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
DU SERVICE MOBILYPASS
MOBILYGREEN SAS
RCS
TOULOUSE 522 546 548
7
rue Lavigne – 31700 BLAGNAC
MOBILYPASS® et MOBILYGREEN® sont des marques déposées. Toute
reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de son
inscription sur le portail MOBILYPASS ou sur les applications Android ou iOS
téléchargeables gratuitement. Elles doivent être acceptées sans conditions lors
de la création du Compte Utilisateur.
1- Définitions
Application Mobilypass
: application
gratuite téléchargeable et installable sur un smartphone
Assistance MobilyPass
: désigne le service d’assistance à l’Utilisateur attaché au
Compte MobilyPass.
Badge MobilyPass
: désigne le badge nominatif et personnel rattaché au
compte MOBILYPASS de l’Utilisateur titulaire, dont l’utilisation est soumise
aux présentes Conditions Générales. Le Badge MobilyPass permet de s’identifier,
de démarrer et d’arrêter une Recharge, et de payer les Recharges quel que soit
le réseau partenaire utilisé.
Borne
:
désigne un point de rechargement en électricité des véhicules électriques
référencés par MOBILYPASS.
Commande
: désigne la commande du badge
MOBILYPASS, et plus généralement de tous les Services tels que définis aux
présentes
Compte Utilisateur
: désigne le compte personnel ouvert au nom de
l’Utilisateur après avoir créé son identifiant et son mot de passe lors de son
inscription en ligne.
Conditions Générales de Vente
: désigne les présentes Conditions Générales régissant les
conditions d’accès et d’utilisation des services MOBILYPASS et les conditions
de vente et d’utilisation du Badge MobilyPass rattaché à l’Utilisateur.
Contenu éditorial
: désigne l’ensemble des informations mises à la
disposition des Utilisateurs par la société MOBILYGREEN.
Données personnelles
: désigne les informations personnelles enregistrées par
l’Utilisateur lors de son inscription aux Services MOBILYPASS et/ou fournies
dans le cadre de l’utilisation des Services MOBILYPASS.
Historique de recharges
: désigne le compte-rendu accessible depuis le Compte Utilisateur
permettant de retracer l’ensemble des Recharges effectuées et le coût s’y
rapportant, ainsi que les informations sur les Bornes utilisées.
MOBILYGREEN
: désigne la société proposant l’offre
de Service MobilyPass, et l’interlocuteur contractuel unique de l’Utilisateur
pendant toute la durée de la relation commerciale régie par les présentes
Conditions Générales de Vente.
MOBILYPASS
: désigne la marque portant l’offre de
Services de Recharge
Numéro de badge
: désigne le numéro unique inscrit sur le Badge MobilyPass de
l’Utilisateur et rattaché à son compte par suite de son activation.
Opérateur partenaire
: désigne toute personne, physique ou morale, exploitant
des Bornes compatibles avec le Badge MobilyPass.
Recharge
:
désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Borne gérée
par un Opérateur partenaire.
Services
:
désigne l’ensemble des services offerts par MOBILYPASS par quelque moyen que ce
soit.
Site Internet
: désigne le site
https://www.mobilypass.fr
et ses sous-domaines, mis à la
disposition du public sur internet à partir duquel l’Utilisateur peut créer son
Compte Utilisateur et se connecter à l’aide de ses identifiants notamment aux
fins de gestion de ses données et de consultation de ses consommations.
Utilisateur
:
désigne la personne physique, responsable juridiquement et financièrement du
Badge MobilyPass rattaché à son Compte Utilisateur.
2- Généralités
2.1
Les présentes Conditions
Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans
lesquelles la société MOBILYPASS fournit ses Services d’accès aux réseaux de
Bornes des Opérateurs partenaires et tous Services qui pourront y être
associés, les conditions de paiement des Recharges, ainsi que les termes et
conditions dans lesquelles elle commercialise son Badge MobilyPass.
2.2
La commande du
Badge MobilyPass et l’utilisation des Services associés sont réservés aux
Utilisateurs ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales dans
leur intégralité, de façon préalable à leur Commande, étant entendu que toute Commande
entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
2.3
Les présentes
Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant
entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées
préalablement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur
consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue
sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette
Commande.
L’Utilisateur sera toutefois informé des modifications
intervenues par tous moyens que MOBILYGREEN jugerait utile.
L’Utilisateur aura alors la faculté de demander la suspension ou
la suppression de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites
modifications, selon les modalités exposées à l’article 9.2 des présentes
Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne procède pas à la suspension ou la
suppression de son Compte Utilisateur dans les quinze (15) jours suivants la
modification des Conditions Générales il est alors présumé avoir accepté les
modifications sans réserve.
2.4
MOBILYGREEN se
réserve le droit d’apporter toute modification technique ou technologique aux
Services MobilyPass.
L’Utilisateur en sera averti par tous moyens jugés utiles par
MOBILYGREEN au moins trente (30) jours avant la mise en place effective de
ladite modification.
L’Utilisateur sera informé qu’il aura alors la faculté de
demander la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur s’il
n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités exposées à l’article 9.2
des présentes Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne procède pas à la suspension ou la
suppression de son Compte Utilisateur dans les quinze (15) jours suivants les
modifications il est alors présumé avoir accepté les modifications sans
réserve.
3- Prérequis à l’utilisation des Services MobilyPass
MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à des contrôles
préalables lors de la création du Compte Utilisateur et de la commande du Badge
MobilyPass et de refuser toute souscription aux Services MobilyPass pour un
motif légitime tel que :
Dans ce cas l’inscription et/ou la commande sera annulée de
plein droit.
3.1- Création du Compte Utilisateur
3.1.1
L’Utilisateur
s’engage à renseigner tous les champs obligatoires demandés lors de l’inscription
et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas
d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création
de son Compte Utilisateur, les corrections nécessaires devront être effectuées
dès que possible par l’Utilisateur dans le menu « Profil » ou
« Espace client » de son espace personnel.
3.1.2
Une adresse
électronique valide doit être renseignée par l’Utilisateur lors de son
inscription. Elle sera utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y
être associé par l’Utilisateur.
L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte
Utilisateur sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place
d’une procédure de récupération de mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement que les
courriels pouvant lui être transmis par MOBILYGREEN ne sont pas considérés
comme des spams.
Si tel est le cas, MOBILYGREEN ne peut en être tenue pour
responsable.
3.1.3
Les identifiants
et le mot de passe ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et
réservés à un usage personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde
et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son
Compte Utilisateur, même à son insu.
3.2- Commande du Badge MobilyPass
3.2.1
L’Utilisateur ne
peut commander qu’un seul Badge MobilyPass personnel en se rendant dans le menu
« Badge » de son espace personnel.
L’Utilisateur devra avoir renseigné une adresse postale valide,
sans quoi MOBILYGREEN ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception
du badge MOBILYPASS.
3.3- Livraison du Badge MobilyPass
3.3.1
En validant sa
commande de Badge MobilyPass, l’Utilisateur accepte un délai de traitement de
son dossier de dix (10) jours ouvrables maximum, sous lesquels il
recevra son badge MOBILYPASS directement à l’adresse spécifiée dans son espace
personnel.
En cas de retard dans la livraison MOBILYGREEN pourra en avertir
l’Utilisateur par courrier électronique.
L’Utilisateur-consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler
sa commande conformément aux dispositions du Code de la consommation en cas de
retard de livraison par rapport au délai énoncé ci-avant et après avoir enjoint
MOBILYGREEN d’envoyer le Badge par courrier recommandé avec accusé de réception
dans un délai raisonnable si celui-ci n’a pas été respecté.
L’activation du badge MOBILYPASS vaut réception et renonciation
expresse de l’Utilisateur de se prévaloir du retard de livraison aux fins
d’annuler sa commande.
3.3.2
En cas de
non-réception, ou de réception tardive du badge MOBILYPASS à l’adresse postale de
l’Utilisateur, MOBILYGREEN ne saurait être tenue responsable de l’égarement du
courrier au cours de l’acheminement.
De la même façon, MOBILYGREEN ne peut être tenue responsable en
cas d’informations erronées ayant empêché la livraison du badge MOBILYPASS à
l’adresse de l’Utilisateur.
De manière générale, le badge MOBILYPASS voyage aux risques et
périls de l’Utilisateur.
3.3.3
Les frais de
port et d’emballage sont inclus dans le prix du Badge MobilyPass affiché sur le
Site Internet et l’Application mobile.
4- Modalité d’utilisation des Services
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur
déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à l’article 3
exposé précédemment.
De la même façon, il s’engage à respecter l’intégralité desdites
Conditions Générales et notamment des modalités d’utilisation des Services
définies ci-après.
Seules les personnes capables et majeures peuvent utiliser le
Service MOBILYPASS.
MOBILYGREEN se réserve le droit de mettre en place un plafond
mensuel maximum de paiement des Recharges.
MOBILYGREEN se réserve le droit de mettre en place un Service
d’abonnement associé au Compte Utilisateur et au Badge MOBILYPASS dont les
modalités seront intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente et
portées à la connaissance de chaque Utilisateur au plus tard concomitamment à
la présentation des offres tarifaires correspondantes.
4.1- Badge MOBILYPASS
Le Badge MOBILYPASS se présente sous la forme d’une carte RFID.
Il est compatible avec l’ensemble des Bornes des Opérateurs
partenaires.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Badge MobilyPass uniquement
dans le cadre du Service de paiement MOBILYPASS.
Le Badge MOBILYPASS ne peut servir à prouver votre identité.
Aucune suite favorable ne sera réservée aux demandes d’adhésion aux Services MOBILYPASS
venant d’Utilisateurs, ou de tiers, se servant du Badge MOBILYPASS à des fins
d’identification.
4.1.1
Chaque Badge MobilyPass
est délivré par voie postale à l’Utilisateur une fois la commande finalisée et
intégralement réglée.
Le Badge MobilyPass est livré non activé.
Le Badge MobilyPass est numéroté. Ce numéro est unique et propre
à chacun des Badges MobilyPass et est nécessaire à son activation.
4.1.2
L’activation du
Badge MobilyPass doit être réalisée uniquement en ligne sur le Site ou via
l’application smartphone.
Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu « Badge »
de son espace personnel afin de saisir le numéro du badge dans le champ
correspondant.
4.1.3
Chaque Badge MobilyPass
est personnel et associé à un Compte Utilisateur unique appartenant à un seul
et même Utilisateur.
L’utilisation d’un Badge MobilyPass par une autre personne que
l’Utilisateur est strictement interdite.
4.1.4
Le Badge MobilyPass
est un instrument de paiement unique permettant à l’Utilisateur de régler des
Recharges pour son véhicule auprès des Bornes des Opérateurs partenaires.
A ce titre il permet à l’Utilisateur :
4.1.5
Le/les Badge(s) MobilyPass
et toutes les données, notamment électroniques, traitées par MOBILYGREEN
demeurent la propriété de MOBILYGREEN à tout moment, sous réserve des
dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
4.1.6
Sauf indication
contraire, la durée de validité du Badge MobilyPass est illimitée, sous réserve
de ne pas avoir été désactivé pour quelque raison que ce soit.
Si aucune Recharge n’est effectuée à l’aide du Badge MobilyPass
de l’Utilisateur durant une période d’un an, il pourra être considéré comme
inactif.
Dans ces conditions, MOBILYPASS se réserve le droit de suspendre
le Badge dans les conditions et modalités énoncées à l’article 9.
4.1.7
En cas de
changement de Badge rendu nécessaire pour des contraintes techniques ou toute
autre mise à jour aux fins d’assurer la continuité du Service MobilyPass, MOBILYGREEN
en informera préalablement l’Utilisateur par courriel au moins trente (30)
jours avant. Dans ces conditions le changement sera effectué gratuitement par MOBILYGREEN.
Un nouveau Badge sera envoyé par voie postale à l’Utilisateur
qui devra l’activer conformément aux instructions qui seront jointes avec
celui-ci. L’ancien badge MobilyPass sera automatiquement désactivé.
4.2- Contrôles et sécurité
4.2.1
Sauf
dispositions contraires légales ou conventionnelles, MOBILYGREEN se réserve le
droit de demander à l’Utilisateur de fournir toute preuve écrite originale de
tout document électronique transmis ou de toute information fournie.
Les supports électroniques sont réputés constituer, a
minima, des commencements de preuve par écrit.
Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques
produits par MOBILYGREEN seront réputés fiables et authentiques et prévaudront
sur ceux produits par l’Utilisateur.
4.2.2
En cas
d’activité suspecte détectée sur le Compte Utilisateur, ou d’utilisation
suspecte du Badge MobilyPass, MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre les
Services concernés et de mettre en place une procédure de vérification.
4.2.3
L’Utilisateur
s’engage à toujours veiller à la confidentialité de son mot de passe aux fins
de protéger son Compte Utilisateur ainsi que les données y étant stockées.
Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que tout le
matériel périphérique, notamment son ordinateur et son smartphone, et les
connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.
4.2.4
L’Utilisateur
doit conserver la preuve de la délivrance de son Badge MobilyPass pendant toute
la durée de son utilisation.
4
.3- Recharges
en électricité
4.3.1
L’Utilisateur
est tenu d’utiliser les Services MobilyPass de manière adaptée. Il s’oblige
également à utiliser les Bornes des Opérateurs partenaires avec soin et
conformément aux instructions de sécurité et de se garder de toute utilisation
non autorisée de celles-ci.
4.3.2
L’utilisation
des Bornes de recharge est soumise aux seules conditions d’utilisation de l’Opérateur
partenaire propriétaire de la Borne.
4.3.3
Un plafonnement
du volume de Recharge peut être défini discrétionnairement par l’Opérateur
partenaire ou par MOBILYPASS.
4.3.4
Pour pouvoir
procéder à une Recharge l’Utilisateur doit avoir au préalable vérifié que son
véhicule est bien compatible avec la Borne concernée.
L’utilisation du Badge MobilyPass aux fins de Recharge est
soumise au respect des présentes Conditions Générales et à l’activation
préalable du Badge par l’Utilisateur.
L’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, exposé
ci-après, défini les modalités de paiement et les tarifs appliqués par MOBILYGREN
dans le cadre de l’utilisation du Badge MobilyPass par l’Utilisateur aux fins
de Recharges de son véhicule.
5- Application MobilyPass
L’Application MobilyPass est fournie gratuitement et est
téléchargeable sur un smartphone.
Elle recense toutes les Bornes de Recharge des Opérateurs
partenaires dans toute l’Europe et les informations s’y rapportant tel que le
type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, les tarifs de
Recharge, la disponibilité, …etc.
6- Paiement et tarifs
6.1- Dispositions communes
6.1.1
Les prix du
Badge MobilyPass et des Recharges sont fixés par MOBILYGREEN et sont
susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir
compte de la réalité du marché et de l’évolution des
coûts d’interopérabilité.
Les prix affichés sur le Site ou sur l’Application MobilyPass au
moment de la Recharge sont les seuls prix valables.
Les prix mentionnés sont exprimés toutes taxes comprises et
uniquement en euros. Le paiement se fait uniquement en euros.
6.1.2
Dans le cas où
l’Utilisateur bénéficierait d’un coupon de réduction ou d’un crédit de Recharge
offert.
Le coupon de réduction ne sera utilisable qu’une seule fois pour
un seul Service.
Le crédit de Recharge offert dont peut bénéficier l’Utilisateur
sur son Compte de paiement peut être valable sur l’ensemble des Bornes des
Opérateurs partenaires ou chez un seul Opérateur, selon le cas.
Les coupons de réduction et crédits de Recharge ne peuvent en
aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un versement en euros
sur le compte de l’Utilisateur.
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre les Services
associés dans les conditions énoncées à l’article 9 – Suspension – Annulation
des Services des présentes Conditions Générales.
6.2- Modalités particulières de paiement
et tarif du Badge MobilyPass
6.2.1
Le Badge MobilyPass
est uniquement payable en ligne sur le Site lors de la commande, par carte
bancaire.
Un courriel récapitulatif de la commande valant reçu de paiement
est envoyé après validation définitive du paiement.
6.2.2
Dès le moment où
l’Utilisateur accepte le montant total de sa commande et où il effectue le
paiement, le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée est immédiatement
débité, et la commande est enregistrée pour exécution.
L’achat du Badge MobilyPass ne sera définitif qu’après réception
du paiement par MOBILYGREEN et l’encaissement du montant y afférent
correspondant à la commande par l’établissement bancaire de MOBILYGREEN.
6.2.3
Après validation
définitive de la commande aucune annulation, modification et/ou remboursement
ne seront acceptés. Tout Badge non utilisé n’est ni échangeable, ni
remboursable, ni transférable.
6.3- Modalités particulières de paiement et tarifs des
Recharges en électricité
6.3.1
Le Badge MobilyPass
est exclusivement réservé au paiement des Services MOBILYPASS et notamment des
Recharges réalisées sur les Bornes des Opérateurs partenaires.
6.3.2
L’Utilisateur
est expressément informé qu’à chaque présentation de son Badge MobilyPass à
l’endroit prévu à cet effet sur une Borne de Recharge et qu’en sélectionnant la
prestation de Recharge qu’il désire, il consent pleinement à l’opération de
Recharge et au paiement y afférent.
Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé
avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable et non
contestable.
6.3.3
Les sessions de
charge sont payables mensuellement sur la carte bancaire de l’Utilisateur. Pour
valider son compte MobilyPass, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner
ses identifiants de carte bancaire dans son espace personnel en ligne, ainsi
que son adresse postale pour l’édition des factures mensuelles.
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le
compte de l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement de
l’Utilisateur, ou de suspicion d’usage frauduleux, en cas de manquement aux
présentes Conditions Générales ou encore si la législation en vigueur l’impose.
6.3.4
Une facture
récapitulant l’ensemble des sessions de charge du mois sera éditée
mensuellement, et sera téléchargeable à tout moment dans l’espace personnel de
l’Utilisateur.
Le crédit d’un compte MOBILYPASS n’est ni remboursable ni
échangeable, et ne peut être utilisé qu’en paiement des recharges électriques
effectuées sur les bornes des Opérateurs partenaires.
Si le paiement de la facture mensuelle est refusé par la banque
de l’Utilisateur, celui-ci en sera informé par l’envoi d’un courrier
électronique, et l’Utilisateur disposera d’un délai de 10 (dix) jours
calendaires pour procéder à son paiement en ligne. Si le paiement n’a pas lieu dans
le délai imparti, MOBILYGREEN en informera l’Utilisateur via l’envoi d’une mise
en demeure en recommandé avec accusé de réception aux fins de payer les sommes
dues sous quinze (15) jours et se réservera le droit de suspendre, ou, s’il
s’agit du deuxième incident de paiement, d’annuler le Service MOBILYPASS dans
les conditions définies à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions de l’article 9 précité, l’envoi de
la mise en demeure sera facturé
10 par MOBILYGREEN à l’Utilisateur à titre de frais de relance
forfaitaires.
6.3.5
Seuls les tarifs
indiqués sur le Site et l’Application MobilyPass font foi en ce qui concerne
les Recharges.
L’Utilisateur est tenu de se reporter aux tarifs disponibles sur
le Site Internet et via l’Application MobilyPass avant chaque opération de
Recharge de son véhicule via le Service MobilyPass.
6.3.6
Lorsque
l’Utilisateur réalise une Recharge par le biais du Service MobilyPass, un
relevé d’informations concernant l’opération de Recharge est généré sur le Site
et dans l’Application MobilyPass.
Certains Opérateurs partenaires ne délivrent ces relevées
d’informations que quotidiennement ou mensuellement. Dans ces cas, MOBILYGREEN
est forcée de délivrer les relevées à la même fréquence (quotidienne ou
mensuelle).
6.3.7
Le montant
minimum de débit sur carte bancaire est fixé à 0,50 TTC.
6.4- Modalités particulières des formules avec Abonnement
6.4.1
Les modalités de
paiement des sessions de charge sont identiques à celles décrites au paragraphe
6.3
6.4.2
L’Utilisateur
choisi la formule avec Abonnement qui lui convient le mieux en se connectant à
son compte MobilyPass en ligne.
6.4.3
Les Abonnements
sont facturés mensuellement, terme à échoir, et payés à date de facturation. La
validation finale a lieu à réception du paiement de l’Abonnement.
6.4.4
Les formules
avec Abonnement sont souscrites pour une période minimale de 1 (un) mois,
reconductible par tacite reconduction par périodes de 1 (un) mois, sauf envoi
d’un courrier de résiliation en Recommandé avec AR, à l’adresse indiquée au
paragraphe 9.2.1, au minimum un (1) mois avant la fin de la période en cours.
7- Cession
Toute cession par l’Utilisateur des droits et obligations
découlant des présentes Conditions Générales sans accord préalable de MOBILYGREEN
est strictement interdite.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur
donne son accord anticipé pour toute cession des droits et obligations de MOBILYGREEN
découlant desdites Conditions Générales à des tiers.
8- Aide – Assistance
8.1- Contact
8.1.1
En contactant MOBILYGREEN
pour le Service d’Aide et d’Assistance inclus lors de la souscription au
Service MobilyPass l’Utilisateur accepte les modalités d’utilisation exposées
au présent article 8.
8.1.2
Pour toute
demande d’aide ou d’assistance l’Utilisateur peut contacter MOBILYGREEN par les
biais suivants :
8.1.3
L’Utilisateur
doit soumettre dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après
leurs constatations tout problème rencontré sur le Site Internet, l’Application
MobilyPass ou lors de l’Utilisation des Bornes d’Opérateurs partenaires.
8.2- Champ d’application - Restrictions
8.2.1
MOBILYGREEN fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème
rencontré par l’Utilisateur et porté à sa connaissance par lui.
Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront
soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce
titre que d’une obligation de moyen et non de résultat.
8.2.2
MOBILYGREEN fera des efforts raisonnables pour répondre à une demande
d’Aide ou d’Assistance dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir
qu’une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai.
Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires
d’intervention du Service d’Aide et d’Assistance : du lundi au
vendredi, de 9h à 18h (sous réserve de modification par MOBILYGREEN
dont l’Utilisateur sera informé par courriel).
8.2.3
Le ou les
Services d’Aide et d’Assistance sont fournis au seul détenteur du compte
Utilisateur.
8.2.4
Le Service
d’Aide et d’Assistance téléphonique MOBILYPASS peut être mandaté par
l’Utilisateur effectuant ou tentant d’effectuer une Recharge à l’aide du Badge MobilyPass.
Le Service d’Aide et d’Assistance MOBILYPASS peut-être mandaté
par un Utilisateur identifié pour lancer et arrêter une Recharge sur une Borne appartenant
à un Opérateur partenaire dans les limites contractuelles imposées par ce
dernier à MOBILYGREEN.
Si une Borne de Recharge se trouve être défaillante, MOBILYGREEN
peut rediriger l’Utilisateur vers la Borne de Recharge la plus proche.
En cas de défaillance d’une Borne, le Service d’Aide et
d’Assistance MOBILYPASS peut faire remonter l’information sur l’état de la
Borne concernée à l’Opérateur partenaire en lieu et place de l’Utilisateur.
8.3- Réclamations
8.3.1
En cas d’erreur
constatée par l’Utilisateur notamment concernant une opération de Recharge,
celui-ci peut prendre attache avec MOBILYGREEN aux termes de l’article 14 des
présentes Conditions Générales.
Après examen de la demande, du compte Utilisateur, et des
circonstances encadrant l’opération concerné, MOBILYGREEN communiquera à
l’Utilisateur un bilan regroupant les informations en sa possession.
Des frais de traitement pourront être facturés à cet effet. Si
tel est le cas l’Utilisateur en sera informé et devra donner son accord au
préalable.
8.3.2
Tous
justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à MOBILYGREEN au plus
tard dans les 15 jours suivants la réclamation ou la demande d’informations
et/ou de documents formulée par MOBILYGREEN. Si tel n’est pas le cas, MOBILYGREEN
se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.
8.3.3
Si un paiement a
été débité sur le compte de l’Utilisateur sans correspondance avec une opération
de Recharge (montant inexact ou opération inexistante), la somme sera
remboursée par MOBILYGREEN sur le Compte Utilisateur sans que celle-ci n’ait
d’autre obligation à l’égard de l’Utilisateur.
8.3.4
En cas d’échec
du traitement amiable de la réclamation par le Service d’Aide et d’Assistance
de MOBILYPASS, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation tel que l’énonce l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
8.4- Exclusions
8.4.1
MOBILYPASS n’inclut
pas de Service d’Aide ou d’Assistance pour des produits tiers.
8.4.2
MOBILYPASS n’inclut
pas de Service d’Aide ou d’Assistance à l’Utilisateur concernant les Bornes d’Opérateurs
partenaires dans la limite des dispositions contractuelles le liant avec ledit
opérateur.
8.4.3
Le Service
d’Aide ou d’Assistance MOBILYPASS n’inclut pas de dépannage sur un véhicule.
9- Suspension - Annulation des Services
9.1- Par MOBILYGREEN
9.1.1
En cas de
manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, et notamment
en cas d’incident de paiement, MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à la
suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.
Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à MOBILYGREEN et
ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.
Sa mise en œuvre est subordonnée à l’envoi préalable à
l’Utilisateur d’une mise en demeure de régulariser sa situation par courrier
recommandé, restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa
réception.
L’envoi d’une telle lettre de mise en demeure sera facturé 10
à l’Utilisateur au titre des frais de relance forfaitaire.
Dans les mêmes conditions, MOBILYGREEN se réserve le droit de
désactiver le/les Badge(s) MobilyPass en cas de violation par l’Utilisateur des
présentes Conditions Générales ou d’utilisation frauduleuse de celui-ci.
La société MOBILYGREEN pourra solliciter de l’Utilisateur qu’il
lui retourne le Badge MobilyPass. Les frais de port seront alors à la charge
exclusive de l’Utilisateur.
9.1.2
L’ouverture du
Compte Utilisateur et l’activation du Badge MobilyPass est réalisé sur la base
des informations que l’Utilisateur aura fournies.
Pour rappel, l’Utilisateur s’engage à :
MOBILYGREEN se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un
Compte Utilisateur et l’activation d’un Badge MobilyPass ou de suspendre un
Compte Utilisateur et l’utilisation d’un Badge MobilyPass si elle soupçonne que
les informations fournies sont inexactes, frauduleuses ou incomplètes.
9.1.3
Le cas échéant,
l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et
extra-judiciaires encourus par MOBILYGREEN, y compris les frais – raisonnables
– de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier
contentieux.
9.1.4
MOBILYGREEN se
réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation du Badge sur tout ou
partie d’un territoire donné si l’utilisation de celui-ci s’avère ou pourrait
s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales ou lois locales.
De la même façon MOBILYGREEN se réserve le droit de limiter
l’autorisation d’utilisation du Badge si l’Utilisateur est soupçonné être
l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation
abusive ou frauduleuse du Badge MobilyPass.
9.2
Par l’Utilisateur
9.2.1
À tout moment et
sur simple demande par courrier postal, l’Utilisateur peut solliciter la
suppression de son Compte Utilisateur.
La demande doit être adressée à MOBILYGREEN à l’adresse
suivante :
MOBILYGREEN
7 rue Lavigne
31700 BLAGNAC
La suppression du compte Utilisateur sera effective dans les
quinze (15) jours suivant réception du courrier, sous réserve que le Compte
Utilisateur ne soit pas débiteur.
Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur peut demander la
désactivation de son Badge MobilyPass.
9.3
Traitement du solde du compte
Utilisateur
9.3.1
Si le solde du
compte Utilisateur est débiteur au moment de la suspension ou l’annulation des Services,
même si celle-ci survient pendant le délai de rétractation, elle ne prendra
effet qu’à compter du jour où l’Utilisateur aura soldé son compte en procédant
au paiement des sommes dues par tout moyen.
9.3.2
Si le compte
Utilisateur est associé à un crédit de recharge ou à un ou plusieurs coupons de
réduction, même si ceux-ci surviennent pendant le délai de rétractation, alors les
sommes correspondantes ne seront ni remboursées ni échangées à l’issue d’une
période de 15 jours à compter de la réception de la demande de suspension ou
d’annulation.
10- Responsabilité
10.1- Informations communiquées
10.1.1
L’Utilisateur
est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur ainsi que de
son Badge MobilyPass. Il est responsable de leur garde et doit répondre des
actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, ainsi
que de son Badge MobilyPass, même à son insu.
10.1.2
Il est seul
responsable des informations qu’il a lui-même communiquées ou qu’il est réputé
avoir communiqué à MOBILYGREEN.
10.2- Utilisation frauduleuse
10.2.1
L’Utilisateur
doit toujours veiller à protéger son Badge MobilyPass, ses identifiants de
connexion et mots de passe. Il doit toujours veiller à avoir en sa possession son
Badge, à ne jamais le laisser à la portée des tiers et à le reprendre après
chaque Recharge.
L’Utilisateur ne doit jamais communiquer à un tiers les données
d’identification de son Compte Utilisateur. Il ne doit pas transmettre ses
identifiants de connexion et mots de passe et veiller à ce qu’un tiers n’utilise
son Badge.
MOBILYGREEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la
négligence de l’Utilisateur.
10.2.2
L’Utilisateur
est responsable de chaque opération de Recharge réalisée.
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse
de son Badge et de son Compte Utilisateur.
De manière générale, toute connexion, commande, utilisation ou
transmission de données effectuées à partir de son Compte Utilisateur, et de
son Badge MobilyPass sont réputés l’avoir été par l’Utilisateur, et sous son
entière responsabilité.
L’Utilisateur est tenu de dédommager MOBILYGREEN de tout
préjudice causé par de telles utilisations et s’engage à ne pas la poursuivre
de ce chef.
10.2.3
L’Utilisateur
doit apporter sa collaboration pleine et entière à MOBILYGREEN, le cas échéant
avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération
de Recharge ou tout autre utilisation du Badge ou Compte Utilisateur.
10.3- Perte – Vol - Dégradation
10.3.1
L’Utilisateur
est pleinement responsable du Badge MobilyPass lui ayant été attribué et doit
en assurer sa protection.
Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de son
Badge et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements y
afférent tant qu’il n’y a pas fait opposition.
10.3.2
En cas de perte,
vol, fraude, détournement ou toute autre usage non autorisé du Badge MobilyPass
ou du Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut faire opposition à son Badge ou solliciter
de MOBILYGREEN qu’elle suspende le Service MobilyPass.
L’Utilisateur est cependant tenu au paiement de toutes les
opérations réalisées dans le cadre du Service MobilyPass tant qu’il n’y a pas
fait opposition.
Pour faire opposition l’Utilisateur est tenu de contacter MOBILYGREEN
par courrier électronique à
support@mobilygreen.fr
. La demande d’opposition devra être confirmée
par voie postale expédié en recommandé avec accusé de réception.
L’opposition prendra immédiatement effet à réception du courrier
électronique, mais ne deviendra définitive qu’à réception du courrier postal.
Si ce dernier n’est pas reçu dans un délai maximum de huit (8) jours,
l’opposition sera annulée et les services MobilyPass rétablis.
Selon les cas l’opposition peut conduire à une simple suspension
des Services concernés et/ou du Badge MobilyPass, ou à une désactivation de ce
dernier.
En cas de désactivation du Badge MobilyPass, sa réactivation est
impossible et l’Utilisateur devra commander un nouveau Badge sous réserve du
respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
10.3.3
MOBILYGREEN
décline toute responsabilité en cas de dégradation du Badge MobilyPass due à
une utilisation non conforme à sa destination.
En cas de défaillance technique avérée du Badge MobilyPass non
imputable à l’Utilisateur, son remplacement sera pris en charge par MOBILYGREEN
dans les meilleurs délais.
Le remplacement d’un Badge MobilyPass imputable à l’Utilisateur
en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de perte sera
facturé au même tarif qu’un badge
MobilyPass neuf.
10.4- Opération de Recharge
10.4.1
L’Utilisateur
est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre
réglementation applicable concernant la Borne de Recharge utilisée et le
véhicule concerné.
10.4.2
L’Utilisateur
doit s’assurer préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité
de son véhicule et de son câble de chargement avec la Borne de recharge
concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de
la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout
ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement.
L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas
de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions d’utilisation de
la Borne de recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de
chargement
10.5- Exclusion de responsabilité
10.5.1
MOBILYGREEN
décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des
Bornes de recharge, infrastructures, réseaux d’électricité, connexions
(internet, mobile, etc), cela comprend notamment une
rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure,
les éventuelles lenteurs, etc.
De la même façon, MOBILYGREEN décline toute responsabilité en
cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique ou de câble de
chargement en électricité.
De manière générale, MOBILYGREEN ne saurait être tenue
responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la
violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions
de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux Bornes de recharge ou
au véhicule électrique concerné.
En cas de dommage, quel qu’il soit, l’Utilisateur est tenu d’en
avertir dès que possible MOBILYGREEN selon les modalités exposées à l’article 8
des présentes Conditions Générales.
En cas de dysfonctionnement avéré du Badge imputable à MOBILYGREEN
uniquement, celle-ci est uniquement tenue au remplacement du Badge MobilyPass.
10.5.2
MOBILYGREEN
n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous
les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses
services tel que, de manière non-exhaustive : défaillance d’Internet,
défaillance de connexion, défaillance du système informatique d’un Opérateur
Partenaire, défaillance de l’alimentation en électricité, défaillance des
boites e-mail, défaillances ou modification des technologies tiers, difficulté
de transport, grèves, mesures gouvernementales, etc.
MOBILYGREEN ne peut être tenue responsable en cas de dommage
subi par l’Utilisateur, si celui-ci a été averti d’un risque, même potentiel,
par un message affiché sur la Borne de Recharge, le Site internet,
l’Application par courriel ou tout autre moyen de communication.
10.5.3
L’autorisation
de paiement donnée à l’aide d’un Badge MobilyPass aux termes de l’article 6.3.2
est irrévocable.
MOBILYGREEN ne peut en aucun cas être tenue responsable des
opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées après
opposition, sous réserve de la bonne foi de l’Utilisateur. MOBILYGREEN n’est en
aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’un paiement non autorisé sur le Compte
de l’Utilisateur n’incombe en aucun cas à MOBILYGREEN.
10.5.4
MOBILYGREEN décline
toute responsabilité quant aux informations disponibles sur son Site internet
et l’Application MobilyPass concernant les Bornes de Recharge disponibles, les
infrastructures, le réseau, la connexion, etc. y afférents.
MOBILYGREEN met tout en œuvre pour vérifier les informations
communiquées par les Opérateurs partenaires mais elle n’est débitrice que d’une
obligation de moyen pour ce faire.
En cas d’erreur constatée, tout Utilisateur concerné peut
prendre attache avec MOBILYGREEN (par téléphone, mail ou courrier postal), et,
dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux
informations erronées ou manquantes sur le Site ou l’Application MobilyPass.
10.5.5
MOBILYGREEN ne
peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit,
prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité
totale ou partielle d’utiliser le Compte Utilisateur ou le Badge MobilyPass.
10.5.6
MOBILYGREEN rappelle
qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la mise en
relation des Utilisateurs avec les Opérateurs des Bornes de recharge référencés
sur son Site et son Application.
11- Propriété intellectuelle -
Confidentialité - Données personnelles
11.1- Propriété intellectuelle et industrielle
11.1.1
Tous les
éléments accessibles depuis le Site Internet et l’Application MobilyPass sont
protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire, modifier,
transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque
moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou
partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de MOBILYGREEN.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre
les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire MOBILYGREEN.
11.1.2
L’insertion de
liens hypertextes vers toute partie du Site Internet est interdite sans
autorisation préalable et écrite de MOBILYGREEN.
11.1.3
L’Utilisateur
est titulaire d’un droit d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran
des informations données par MOBILYGREEN et des documents transmis par elle,
ainsi qu’à l’utilisation du Badge MobilyPass dans les seules conditions
définies aux présentes Conditions Générales.
Aucun droit de reproduction ou de redistribution à des fins
commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales,
sauf accord préalable écrit de MOBILYGREEN.
11.2- Confidentialité et données personnelles
11.2.1
L’utilisateur
est informé qu’en créant un Compte Utilisateur il accepte de fournir un certain
nombre de données à caractère personnel.
Ces données seront traitées conformément aux dispositions en
vigueur concernant la vie privée et notamment la loi « informatique et
liberté » du 6 janvier 1978.
Ces données pourront être utilisées dans le cadre de la gestion
des Compte Utilisateur et du/des Badges MobilyPass.
Conformément à l’article 34 de la loi précitée, l’Utilisateur
disposition d’un droit d’accès, modification, rectification et suppression des
données le concernant en contactant MOBILYGREEN par courrier postal ou courrier
électronique.
11.2.2
Sans préjudice
des dispositions de l’article 7 de la loi « informatique et liberté »
du 6 janvier 1978, l’Utilisateur consent lors de la souscription du Service MobilyPass
et lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales au traitement de
ses données personnelles en cours d’exécution du contrat.
Ces données seront anonymisées et utilisées uniquement dans le
cadre d’études statistiques ou marketing.
11.2.3
MOBILYGREEN se
réserve toutefois le droit de procéder à des opérations de mailing concernant
ses propres produits ou services, ou pour des produits ou services partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment demander à MOBILYGREEN l’arrêt de ces
opérations de mailing promotionnelles en cliquant sur les liens de
désinscription présent dans ces mailings.
11.2.4
MOBILYGREEN se
réserve le droit de vérifier ses données personnelles auprès des autorités
compétentes et obtenir de plus amples informations sur l’Utilisateur dans le
cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.
12- Droit de rétractation
12.1- Exercice du droit de rétractation
12.1.1
L’Utilisateur
consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation dispose d’un délai
de 14 jours à partir de la livraison du Badge MobilyPass sans avoir à
en justifier.
Pour ce faire, il doit transmettre à MOBILYGREEN le formulaire
de rétractation ci-après, ou une déclaration de rétractation sur papier libre
non-équivoque par courriel à l’adresse suivante : contact@mobilygreen.fr ou
par voie postale à MOBILYGRNEEN – 7 rue Lavigne, 31700 BLAGNAC.
Formulaire de rétractation à retourner à :
MOBILYGREEN
7 rue Lavigne
31700 BLAGNAC
Ou
contact@mobilygreen.fr
Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
Numéro de Badge :
Déclare annuler ma souscription au Service MobilyPass
Date :
Signature :
12.1.2
L’exercice du
droit de rétractation est gratuit et ne génère aucun frais pour l’Utilisateur.
12.1.3
L’Utilisateur
peut utiliser le Badge durant le délai de rétractation à des fins de test.
L’Utilisateur sera alors redevable des Recharges éventuellement réalisées
durant ce délai.
Toute utilisation du Badge à d’autres fins que la réalisation
d’un test vaut acceptation de celui-ci et renonciation pour l’Utilisateur de se
prévaloir du droit de rétractation.
12.1.4
En cas de dégradation du Badge du fait de
l’Utilisateur, ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de
rétractation, celui-ci ne pourra plus l’exercer.
12.2- Effets
12.2.1
L’Utilisateur
devra solder son compte en s’acquittant du montant des Recharges réalisées
durant le délai de rétractation, sans quoi la rétractation ne saurait être
acceptée.
Le prix du Badge MobilyPass et les éventuels frais d’envoi ne seront
remboursés à l’Utilisateur qu’à la condition qu’il retourne son Badge à
l’adresse indiquée à l’article 12.1.1.
12.2.2
La demande de
rétractation est à prise d’effet immédiat dès réception de la demande par MOBILYGREEN.
L’Utilisateur devra retourner le Badge dans les meilleurs délais
à l’adresse indiquée à l’article 12.1.1. Les frais de retour seront dus par
l’Utilisateur.
13- Dispositions particulières
13.1
- La loi applicable aux présentes Conditions
Générales de Vente est la loi française.
13.2
- Dans les relations entre MOBILYGREEN et les
Utilisateurs, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales
pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son
exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à
la compétence des Juridictions et Tribunaux de TOULOUSE.
Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution
seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.
13.3-
Si l’une des stipulations des présentes
Conditions Générales est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une
loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations des
Conditions Générales garderont leur force et leur portée.
13.4
- Sauf dispositions contraires, le fait que
l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des
présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
14- Contact MOBILYGREEN
Pour toute question concernant les présentes Conditions
Générales ou toute autre demande vous pouvez prendre contact avec la société MOBILYGREEN
via les moyens suivants :